Conditions générales de vente B2B
CED Distribution SA
En vigueur au 28 juillet 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CED Distribution SA, société anonyme inscrite au Registre du Commerce suisse, sise à La Chaux-de-Fonds, CHE-113.650.662, ci-après "CED", et tout acheteur professionnel (ci-après "le Client") agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via la plateforme en ligne de CED ou de 1o1Barbers.ch, par téléphone, e-mail ou tout autre canal de commande à distance. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de CED.
2. Conclusion du contrat
Chaque commande passée en ligne ou validée par tout autre canal est considérée comme une acceptation ferme et définitive d’un devis et vaut signature d’un contrat au sens des articles 1 ss. CO (Code des obligations suisse). CED n'est liée que sous réserve de confirmation écrite de commande ou de la livraison de la marchandise. 3. Prix et conditions de paiement Les prix s'entendent nets, hors TVA, départ entrepôt CED. Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement : Des frais de rappel administratifs seront facturés (CHF 20.– pour le deuxième rappel, CHF 30.– pour le troisième), Des intérêts moratoires de 5% l’an sont dus dès l’échéance sans mise en demeure préalable (art. 104 CO), CED se réserve le droit de transmettre la créance à son partenaire de recouvrement Débitors Management SA, qui pourra facturer des frais supplémentaires et engager des poursuites par voie juridique.
4. Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété exclusive de CED Distribution SA jusqu'au paiement intégral de la commande (art. 715 CO). CED se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété au registre compétent.
5. Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le risque passe au Client dès la remise de la marchandise au transporteur (art. 185 al. 2 CO), même si la livraison est franco de port. La preuve de livraison fournie par le transporteur (bordereau signé, scan, suivi de colis ou équivalent) fait foi comme preuve de réception de la marchandise. CED décline toute responsabilité en cas de retards, pertes ou dommages causés par le transporteur, sauf faute grave de sa part.
6. Réclamations et retours
Toute réclamation concernant une non-conformité ou un défaut apparent doit être communiquée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise (art. 201 CO). Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord préalable écrit de CED. Les marchandises doivent être retournées dans leur état et emballage d’origine, aux frais et risques du Client.
7. Responsabilité
CED n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou pertes de gain est expressément exclue dans le cadre permis par la loi. 8. Force majeure CED n’est pas responsable des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté, tels que grèves, catastrophes naturelles, pannes informatiques, difficultés d’approvisionnement ou interventions gouvernementales.
9. Protection des données
Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur sur la protection des données. Elles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (ex. : société de transport, société de recouvrement).
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique est au siège de CED Distribution SA, sauf disposition impérative contraire. Copyright © CED Distribution SA